La Cour fédérale du Canada l’a dit très clairement: la politique interne ne l’emporte pas sur la loi (ni le sens commun !)

Enfin des bonnes nouvelles pour les employeurs cherchant à obtenir l’infame et bien redoutée Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) !

Dans l’arrêt Marcom Resources Ltd. c. Canada (Employment, Workforce Development and Labour), 2020 FC 182, la juge en chef adjointe Gagné nous rappelle que l’agent doit considérer tous les renseignements fournis par le requérant, et fournir une justification motivée s’il décide de mettre à côté toute information pertinente si cette dernière aurait un impact sur l’aboutissement de la demande. Elle a également conclu que l’agente avait entravé son pouvoir discrétionnaire en se fiant trop étroitement aux politiques internes du ministère sans avoir suffisamment considéré les informations pertinentes contenues dans la demande. Le texte intégral de la décision (uniquement disponible en anglais) se trouve ici : https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/en/item/460806/index.do

Cette décision signale clairement aux agents responsables des dossiers d’EIMT qu’ils doivent adopter une approche globale lorsqu’ils étudient une demande et que les exigences du programme pour les EIMT sont une politique et non une loi. Si un employeur n’a pas satisfait une certaine exigence du programme, l’agent doit se reculer et considérer la situation dans son ensemble. L’agent doit se demander si, compte tenu de toutes les pièces justificatives soumises, l’employeur a fait des efforts raisonnables pour embaucher des Canadiens et démontrer qu’une pénurie de main-d’œuvre existe. Les employeurs ainsi que leurs représentants légaux se disposent maintenant d’un outil supplémentaire qui pourrait s’avérer très utile lors du processus d’EIMT, celui-ci étant souvent long et complexe, et parfois même contentieux.

Nous souhaitons souligner les efforts de Jacqueline Bonisteel, de Douglas Tsoi et de Barbara Jo Caruso pour leur travail dans ce dossier devant la Cour fédérale.