Le budget fédéral – Quelles sont les implications pour l’immigration?

Cette semaine, le gouvernement fédéral a déposé son dernier budget avant les élections de 2019. Des mesures de financement nouvelles et supplémentaires ont d’importantes répercussions sur l’immigration. Voici ce que vous devez savoir:

Volet des talents mondiaux maintenant permanent

La Stratégie en matière de compétences mondiales aide les employeurs à trouver des travailleurs hautement qualifiés plus rapidement et offre des délais de traitement des demandes plus rapides, des exemptions de permis de travail et un service client amélioré. Dans le cadre de la Stratégie en matière de compétences mondiales, le Volet des talents mondiaux a été lancé en juin 2017, un projet pilote de deux ans visant à aider les entreprises canadiennes innovatrice à accéder rapidement aux talents hautement qualifiés dont elles ont besoin dans le monde. La demande est traitée par une équipe dédiée à Emploi et Développement social Canada (EDSC). Lorsqu’ils embauchent un travailleur étranger par l’intermédiaire du Volet des talents mondiaux, les employeurs doivent élaborer un plan de bénéfice pour le marché du travail et s’engager dans des activités qui auront un impact positif et durable sur le marché du travail canadien. Une fois la demande soumise, les employeurs peuvent s’attendre à un traitement plus rapide des demandes par EDSC avec une norme de service de 10 jours ouvrables, une assistance personnalisée et tactile tout au long du processus d’évaluation et d’admissibilité des travailleurs hautement qualifiés afin de traiter leurs demandes de permis de travail en deux semaines au plus tard par IRCC.

S’appuyant sur le succès du volet des talents mondiaux, le gouvernement propose de faire du Volet des talents mondiaux un programme permanent. CILF félicite la décision de transformer le projet pilote en un projet permanent. Ce programme fournit aux employeurs un traitement accéléré et un service axé sur le centre qui les aide à devenir compétitifs à l’échelle mondiale.

Améliorer le service à la clientèle du centre d’appels en matière d’immigration

Le service à la clientèle est une partie importante de notre système d’immigration. Naviguer dans notre système d’immigration et obtenir des informations et des mises à jour peut parfois être frustrant. Un service à la clientèle de qualité pour les personnes qui souhaitent immigrer au Canada afin de leur permettre d’obtenir des informations exactes en temps voulu est impératif. Le gouvernement le reconnaît et, dans un effort pour améliorer les services à la clientèle en matière d’immigration, propose un financement supplémentaire pour augmenter le nombre d’agents de centre d’appels d’IRCC afin de pouvoir répondre plus rapidement aux demandes de renseignements, en mettant l’accent sur les secteurs d’activité présentant les plus longs délais. CILF se réjouit de ce financement supplémentaire car nous savons à quel point il peut être frustrant de pouvoir simplement contacter un agent en direct lorsque vous appelez le centre d’appel d’IRCC. Les longs retards affectent à la fois les clients et les prestataires de services juridiques et les efforts visant à réduire les délais d’attente sont grandement appréciés.

Protéger les gens des consultants en immigration sans scrupules

Le gouvernement reconnaît et admet la triste réalité à laquelle des consultants en immigration peu scrupuleux s’intéressent à certain appliquant et profitent e leur égard. À ce titre, ils ont proposé des fonds pour réglementer les consultants et soutenir des initiatives de sensibilisation du public visant à aider les nouveaux arrivants et les candidats vulnérables à se protéger contre les consultants en immigration frauduleux. En outre, des modifications seront apportées à la LIPR et à la Loi sur la citoyenneté afin de mettre en œuvre et de renforcer les mesures de conformité et d’application.

Bien que nous appréciions la reconnaissance de ce problème de longue date, les mesures proposées ne résoudront pas correctement le problème et coûteront plus de 52 millions de dollars aux contribuables. Si le gouvernement était soucieux de protéger le public, il aurait obligé les consultants en immigration à travailler sous la supervision d’un avocat ou d’un cabinet d’avocats. Cette mesure n’aurait pas coûté un sou au contribuable et aurait protégé le public, car les avocats sont régis par des barreaux qui ont le pouvoir et la réputation de protéger le public. De nombreux consultants en immigration travaillent actuellement sous la supervision d’un avocat ou d’un cabinet d’avocats, d’autres auraient pu rejoindre des cabinets, seuls ceux qui ne pourraient pas s’aligner à un cabinet d’avocats seraient hors d’affaires et sont probablement ceux qui s’en prennent aux demandeurs vulnérables de toute façon.

Renforcer l’intégrité du système de frontière et d’asile du Canada

Le Canada jouit d’une solide réputation en tant que pays juste et accueillant doté de frontières et d’un système d’asile solides. Compte tenu du nombre élevé et récent de demandeurs d’asile, y compris ceux qui sont entrés au Canada de façon irrégulière, le gouvernement met en œuvre une stratégie globale visant à améliorer la position de nos agents d’immigration, des services frontaliers et de nos forces de l’ordre afin de détecter et d’intercepter les personnes franchissant les frontières irrégulières et tentant d’exploiter notre système d’immigration. Afin de soutenir le traitement de 50 000 demandes d’asile par années et de faciliter le renvoi rapide des demandeurs d’asile refusée, le gouvernement propose d’investir 1,18 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et à hauteur de 55 millions de dollars par an. De plus, le gouvernement apportera des modifications réglementaires à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin de mieux gérer, décourager et prévenir la migration irrégulière. Il s’agit d’une étape majeure dans la réduction des longs délais et dans la fourniture de ressources supplémentaires pour que notre processus de détermination de l’asile devienne plus efficace.

Entente Canada-États-Unis sur les tiers pays sûrs

Dans des nouvelles connexes, il a récemment été rapporté dans les médias que les conseillers en politiques d’IRCC avaient informé le ministre Hussen, en janvier 2018, que l’entente Canada-États-Unis sur les tiers pays sûrs «ne fonctionnait plus comme prévu ». En vertu de l’Accord Canada-États-Unis sur les tiers pays sûrs, les demandeurs d’asile doivent demander l’asile dans le premier pays sûr où ils arrivent, à moins qu’ils ne soient admissibles à une exception à l’Accord. Les exceptions incluent les membres de la famille, les mineurs non accompagnés, les détenteurs de documents et les exceptions d’intérêt public. Les conditions au sud de la frontière devenant de plus en plus hostiles et peu accueillantes pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, certains ont fait valoir la réelle inquiétude de savoir si les États-Unis pouvaient toujours être considérés comme un pays sûr sous le gouvernement Trump. Un changement de désignation peut avoir des conséquences importantes pour notre système de détermination du statut de réfugié et du droit d’asile.

Corporate Immigration Law Firm – Caruso Guberman Appleby est l’un des dix meilleurs cabinets d’avocats en droit de l’immigration, reconnu par le magazine Canadian Lawyer. Plusieurs de nos avocats sont reconnus dans Who’s Who Legal: Corporate Immigration year after year. Vous pouvez nous joindre au 416 368-1111 ou à info@cilf.ca pour tous vos besoins en matière de droit de l’immigration.