La Cour fédérale du Canada l’a dit très clairement: la politique interne ne l’emporte pas sur la loi (ni le sens commun !)
Enfin des bonnes nouvelles pour les employeurs cherchant à obtenir l’infame et bien redoutée Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ! Dans l’arrêt Marcom Resources Ltd. c. Canada (Employment, Workforce Development and Labour), 2020 FC 182, la juge en chef adjointe Gagné nous rappelle que l’agent doit considérer tous les renseignements fournis par […]